1.Fonctionnement des points d'inaptitude
- Vous ne « perdez » pas de points d'inaptitude à votre dossier de conduite. Vous commencez à zéro et vous accumulez des points lorsque vous êtes déclaré coupable d'avoir enfreint certaines lois de la circulation.
- Les points d'inaptitude restent à votre dossier pendant deux ans à compter de la date de l'infraction.
- Un conducteur titulaire d'un permis complet reçoit une lettre d'avertissement à 6 à 8 points, une deuxième lettre d'avertissement à 9 à 14 points, et une suspension de 30 jours à 15 points ou plus.
- Vous êtes considéré comme un conducteur débutant — ou nouveau — si vous détenez un permis G1, G2, M1, M2, M1-L ou M2-L. Un nouveau conducteur reçoit une lettre d'avertissement à 2 à 5 points, une deuxième lettre d'avertissement à 6 à 8 points, et une suspension de 60 jours à 9 points ou plus.
- Lorsque votre permis est suspendu, vous recevez une lettre du ministère des Transports indiquant la date de prise d'effet de la suspension et vous demandant de remettre votre permis. Si vous ne le remettez pas, vous pouvez perdre votre permis pendant deux ans.
- Après une suspension, vous pourriez devoir repasser vos examens de la vue, écrit et de conduite. Une fois le permis rétabli, les points d'un titulaire de permis complet sont ramenés à 7 et ceux d'un conducteur débutant à 4.
- Vous ne pouvez conduire en aucune circonstance lorsque votre permis est suspendu. Si vous êtes déclaré coupable d'avoir conduit pendant une suspension liée au Code de la route, vous vous exposez à des amendes de plusieurs milliers de dollars et le tribunal peut vous condamner à une peine pouvant aller jusqu'à six mois de prison.
| Conducteur | Points | Conséquence |
|---|---|---|
| Permis complet | 6 à 8 | Lettre d'avertissement |
| Permis complet | 9 à 14 | Deuxième lettre d'avertissement |
| Permis complet | 15 ou plus | Permis suspendu pendant 30 jours |
| Débutant (G1 / G2 / M1 / M2) | 2 à 5 | Lettre d'avertissement |
| Débutant (G1 / G2 / M1 / M2) | 6 à 8 | Deuxième lettre d'avertissement |
| Débutant (G1 / G2 / M1 / M2) | 9 ou plus | Permis suspendu pendant 60 jours |
Source officielle: Understanding demerit points ↗ · Other ways lose your licence ↗
2.Valeur des infractions courantes
- Sept points d'inaptitude sont ajoutés pour avoir quitté les lieux d'une collision et pour avoir omis de s'arrêter à la demande ou au signal d'un agent de police.
- Six points sont ajoutés pour conduite imprudente, course, excès de vitesse de 40 km/h ou plus sur les routes dont la limite est inférieure à 80 km/h, excès de vitesse de 50 km/h ou plus, et défaut de s'arrêter pour un autobus scolaire.
- Cinq points sont ajoutés pour avoir omis de s'arrêter à un passage à niveau non protégé (conducteurs d'autobus seulement).
- Quatre points sont ajoutés pour un excès de vitesse de 30 à 49 km/h, pour suivre de trop près, et pour ne pas s'arrêter à un passage protégé pour piétons.
- Les infractions à trois points comprennent un excès de vitesse de 16 à 29 km/h, le refus de céder le passage, le non-respect d'un panneau d'arrêt ou d'un feu de circulation, la conduite en tenant ou en utilisant un appareil sans fil de communication ou de divertissement portatif, le dépassement incorrect, et le défaut de ralentir et de dépasser prudemment un véhicule d'urgence immobilisé.
- Les infractions à deux points comprennent un virage à droite ou à gauche incorrect, l'ouverture incorrecte d'une portière, les virages interdits, la conduite inutilement lente, la marche arrière sur une route, l'omission de baisser les phares, le non-respect des panneaux, le refus de partager la route, l'omission de signaler, et le fait pour le conducteur de ne pas porter sa ceinture de sécurité.
| Points | Infractions |
|---|---|
| 7 | Quitter les lieux d'une collision; omettre de s'arrêter à la demande ou au signal d'un agent de police |
| 6 | Conduite imprudente; course; excès de vitesse de 40 km/h ou plus sur les routes dont la limite est inférieure à 80 km/h; excès de vitesse de 50 km/h ou plus; défaut de s'arrêter pour un autobus scolaire |
| 5 | Omettre de s'arrêter à un passage à niveau non protégé (conducteurs d'autobus seulement) |
| 4 | Excès de vitesse de 30 à 49 km/h; suivre de trop près; ne pas s'arrêter à un passage protégé pour piétons |
| 3 | Excès de vitesse de 16 à 29 km/h; conduire en tenant ou en utilisant un appareil sans fil portatif de communication ou de divertissement; franchir, contourner ou passer sous une barrière de passage à niveau; circuler à contresens sur une route divisée; circuler sur une route fermée; refus de céder le passage; non-respect d'un panneau d'arrêt, d'un feu ou d'un signal de passage à niveau; non-respect des directives d'un agent de police; omettre de déclarer une collision à un agent de police; défaut de ralentir et de dépasser prudemment un véhicule d'urgence immobilisé; dépassement incorrect; conduite incorrecte sur une route divisée en voies; circuler à contresens sur une route à sens unique; encombrer le siège du conducteur; conduire un véhicule équipé d'un détecteur de radar; usage incorrect d'une voie réservée aux véhicules multioccupants |
| 2 | Virage à droite incorrect; virage à gauche incorrect; ouverture incorrecte d'une portière; virages interdits; remorquage de personnes sur des traîneaux, des bicyclettes ou des skis; conduite inutilement lente; marche arrière sur une route; omission de baisser les phares; non-respect des panneaux; défaut de s'arrêter à un passage pour piétons; refus de partager la route; omission de signaler; conducteur ne portant pas sa ceinture de sécurité |
Source officielle: Understanding demerit points ↗
3.Sanctions progressives pour les conducteurs débutants
- Les conducteurs débutants peuvent recevoir des sanctions « progressives » — des conséquences qui s'alourdissent à chaque infraction semblable — pour avoir enfreint certaines lois, en plus des sanctions imposées à tous les conducteurs.
- Les sanctions progressives peuvent s'appliquer si vous êtes déclaré coupable d'avoir enfreint les règles de la délivrance graduelle, déclaré coupable d'une infraction au Code de la route valant quatre points d'inaptitude ou plus, ou visé par une suspension ordonnée par le tribunal pour une infraction au Code de la route qui aurait autrement valu quatre points ou plus.
- Pour une première infraction, votre permis de conduire est suspendu pendant 30 jours.
- Pour une deuxième infraction, votre permis de conduire est suspendu pendant 90 jours.
- À la troisième infraction, vous perdez votre permis de débutant. Vous devez présenter une nouvelle demande et tout recommencer, en repassant tous les examens et en payant tous les frais; vous perdez aussi toute réduction de temps obtenue, tout temps crédité et tous les frais déjà payés.
- Un conducteur débutant déclaré coupable d'avoir enfreint une condition de débutant ou d'une infraction valant quatre points d'inaptitude ou plus reçoit la suspension prévue par les sanctions progressives; les points d'inaptitude sont alors inscrits à zéro et ne comptent pas dans le total accumulé.
Source officielle: Understanding demerit points ↗ · Keeping your drivers licence ↗
4.Alcool et drogues
- La conduite avec facultés affaiblies signifie conduire un véhicule alors que votre capacité de le faire est compromise, à quelque degré que ce soit, par l'alcool, le cannabis, des médicaments en vente libre, des médicaments d'ordonnance, des substances illégales ou une combinaison de ceux-ci.
- Vous pouvez faire l'objet d'accusations si votre alcoolémie est de 0,08 ou plus, ou si vous vous situez dans la fourchette d'avertissement (alcoolémie entre 0,05 et 0,079).
- Dans la fourchette d'avertissement, vous encourez une suspension immédiate de 7 jours, un cours de sensibilisation de 8 heures et une pénalité de 250 $ la première fois; 14 jours, un programme de traitement de 16 heures et 350 $ la deuxième fois; et 30 jours, un programme de traitement de 16 heures, une condition d'antidémarreur de six mois et 450 $ la troisième fois.
- Avec une alcoolémie de 0,08 ou plus, ou si vous échouez ou refusez de vous soumettre à une demande de test d'alcool ou de drogue, vous encourez une suspension immédiate de 90 jours, une mise en fourrière du véhicule de 7 jours et une pénalité de 550 $.
- En vertu de la loi de tolérance zéro de l'Ontario, vous ne pouvez avoir aucune trace d'alcool dans votre organisme si vous avez 21 ans ou moins, ou si vous détenez un permis G1, G2, M1 ou M2, quel que soit votre âge. Les lois de tolérance zéro s'appliquent aussi au cannabis.
- Enfreindre la règle de tolérance zéro entraîne une suspension immédiate de 7 jours et une amende de 60 $ à 1 000 $ sur déclaration de culpabilité la première fois, 14 jours la deuxième et 30 jours la troisième. En cas de condamnation, votre permis peut être suspendu pour 30 ou 90 jours de plus, ou annulé, selon votre âge et la catégorie de votre permis.
- Si vous êtes déclaré coupable au criminel de conduite avec facultés affaiblies, vous vous exposez à des amendes et à une peine de prison supplémentaires, en plus d'une suspension de permis d'au moins 1 an, d'un programme obligatoire de sensibilisation ou de traitement et d'un antidémarreur éthylométrique pendant au moins 1 an.
- Lorsque vous buvez, vous pouvez éprouver une vision floue ou double, de la difficulté à porter attention à la route et à votre environnement, et des réflexes ralentis.
Source officielle: Impaired driving ↗
5.Conduite dangereuse et autres infractions graves
- La conduite dangereuse comprend le fait de rouler à 40 km/h ou plus au-dessus de la limite sur les routes dont la limite est inférieure à 80 km/h, et de rouler à 50 km/h ou plus au-dessus de la limite. Les conducteurs surpris à 150 km/h ou plus sont passibles d'accusations de conduite dangereuse partout dans la province.
- La conduite dangereuse ou la course de rue entraîne une suspension immédiate du permis de 30 jours, une mise en fourrière immédiate du véhicule de 14 jours au bord de la route (qu'il s'agisse de votre véhicule ou non), une amende minimale de 2 000 $ et maximale de 10 000 $, six points d'inaptitude et une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six mois.
- Une condamnation pour conduite dangereuse ou course de rue entraîne aussi une suspension du permis d'un minimum d'un an et d'un maximum de trois ans pour une première condamnation, allant jusqu'à une suspension à vie en cas de récidives.
- Si vous êtes déclaré coupable de conduite imprudente, vous vous exposez à des amendes pouvant atteindre 2 000 $, à six points d'inaptitude, à un maximum de six mois de prison et à une suspension du permis pouvant aller jusqu'à deux ans.
- Les conducteurs débutants s'exposent à une suspension d'au moins 30 jours et à l'annulation possible de leur permis pour toute condamnation pour excès de vitesse de 30 km/h ou plus, pour avoir suivi de trop près, pour conduite imprudente, pour avoir quitté les lieux d'une collision ou pour conduite dangereuse.
- Les amendes pour excès de vitesse dans une zone de construction sont doublées lorsque des travailleurs sont présents, et les infractions routières commises dans une zone de sécurité communautaire sont assorties d'amendes majorées.
Panneaux de cette section
Source officielle: Speeding and aggressive driving ↗ · Dealing particular situations ↗ · Signs ↗
6.Assurance, dossiers et autres coûts à long terme
- Les conducteurs déclarés coupables de conduite agressive, imprudente ou dangereuse subiront une hausse substantielle de leurs primes d'assurance ou pourraient devenir inassurables.
- Si vous conduisez après avoir bu et que vous êtes impliqué dans une collision, votre assureur pourrait ne pas payer vos frais médicaux ou de réadaptation, ni les dommages à votre véhicule ou à celui de l'autre personne. Vos coûts d'assurance pourraient augmenter considérablement et vous pourriez aussi devoir payer des frais juridiques importants.
- Vous recevez une suspension de permis d'un an la première fois que vous êtes déclaré coupable d'une infraction au Code criminel; les infractions subséquentes s'alourdissent considérablement jusqu'à une interdiction de conduire à vie, et les condamnations restent à votre dossier de conduite pendant au moins 10 ans.
- Selon le nombre de vos condamnations antérieures pour conduite avec facultés affaiblies, vous pourriez recevoir une amende pouvant atteindre 50 000 $, purger une peine de prison ou perdre votre permis de façon permanente.
- Si vous êtes déclaré coupable de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles, vous pourriez être condamné à une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans de prison, et la conduite avec facultés affaiblies causant la mort peut entraîner l'emprisonnement à perpétuité.
- Si votre travail exige que vous conduisiez, une suspension de permis pourrait vous faire perdre votre emploi.
Source officielle: Speeding and aggressive driving ↗ · Other ways lose your licence ↗